CGV & MENTIONS LEGALES

 

Les conditions générales de vente (CGV)

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Articles de Flora Déco, sur le site https://floradeco.fr/ (www.floradeco.fr)

Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet FLORA DECO.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports entre, d’une part sur le site www.floradeco.fr  (ci-après « le Site ») et d’autre part, la personne qui effectue un achat à distance, d’un ou plusieurs articles, ci-après dénommée le “Client”.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le présent Site, où elles sont directement consultables.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

FLORA DECO se réserve le droit de modifier à tout instant ses conditions générales de vente, publiées sur son site internet https://floradeco.fr/.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site internet, au jour de la commande effectuée par le Client.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Flora DECO recommande au Client de prendre le temps de lire les CGV car elles régissent les relations contractuelles liées à son utilisation du Site et aux services qui y sont proposés.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve dans leur ensemble. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le Client ne doit pas utiliser le Site internet.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FLORA DECO, et son Client, les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Articles

Les Articles vendus par FLORA DECO sont ceux qui figurent sur le site internet https://floradeco.fr/ au jour de sa consultation par le Client.

Chaque Article fait l’objet d’une description comprenant sa photographie, son prix, ses dimensions ainsi que ses caractéristiques principales.

Nous nous efforçons de représenter l’intégralité des caractéristiques des Articles le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et descriptions fournies par les fournisseurs ou fabricants.

Avant de passer Commande, le Client est invité à bien étudier la description et les caractéristiques de l’Article.

Les photographies des Articles peuvent comprendre des différences minimes entre l’Article et l’illustration, selon la résolution des couleurs de l’écran de l’ordinateur du Client. Les photographies illustrant les Articles ne constituent pas un document contractuel.

3. Prix

Les prix affichés sur les fiches Articles du Site sont indiqués en Euros [€] et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA, hors frais de port et hors code promotionnel en cours.

Les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison ou de transport au domicile ou tout frais supplémentaire éventuel. Ces frais supplémentaires seront ajoutés sur la page récapitulative avant validation définitive de la Commande.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.

FLORA DECO se réserve le droit de modifier les prix, emballages et spécifications ainsi que tout service lié aux Articles et ce, en tout temps et sans préavis.

Les Articles commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des Articles.

Les prix sont valables sauf erreur grossière.

Les commandes effectuées sur le Site destinées Hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane.

Le Client est tenu de s’informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande.

Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.

4. Commande

Le Client effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https://floradeco.fr/.

Pour passer Commande, le Client doit avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Articles sélectionnés et les quantités souhaitées, cliqué sur le bouton « commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la Commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, de son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande (conformément à l’article 1369-5 du Code civil).

Les caractéristiques essentielles des Articles sont présentées sur les fiches d’information disponibles sur le Site. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

Toute Commande vaut acceptation expresse par le Client des prix et des descriptions des Articles disponibles à la vente.

Toute Commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la Commande.

Ainsi, toute Commande ne sera définitivement prise en considération qu’après acceptation du paiement.

FLORA DECO s’engage à honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l’article commandé par le Client, il en sera informé sans délai et disposera de la faculté d’annuler sa commande, et sera remboursé sous sept [7] jours.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

FLORA DECO confirme l’acceptation de sa Commande au Client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

FLORA DECO se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FLORA DECO ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la Commande.

Toute modification (et notamment modification de l’adresse de livraison, orthographe d’un nom, du numéro de téléphone ou toute autre information particulière) de la Commande du Client après confirmation de celle-ci par le Site, est soumise à l’acceptation de FLORA DECO. FLORA DECO indiquera au Client si cette modification est envisageable ainsi que les changements et frais supplémentaires éventuels.

5. Paiement

Le règlement de la Commande se fait par carte bancaire ou via le système PayPal. Le site n’accepte pas les virements bancaires.

Le paiement se fait via la plateforme sécurisée STRIPE ou PAYPAL. Le client est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée qui lui permet de payer en ligne. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via un compte PAYPAL, le client doit alors renseigner ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date de validité ainsi que les trois numéros du cryptogramme visuel présent au dos de la carte). Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe (https://stripe.com/fr) et PayPal (https://www.paypal.com/fr), qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.

Les transactions effectuées sur le site internet https://floradeco.fr/ sont protégées par le système universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations lors de la vente, le Client autorise le Site à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes à la carte bancaire sur Internet, FLORA DECO se réserve le droit de contrôler toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Pour ce faire, FLORA DECO, ou toute personne mandatée par elle, se réserve la faculté de solliciter le Client les pièces nécessaires à l’exécution de la commande : justificatifs de domicile de moins de trois mois et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites soit par courrier électronique, soit par téléphone. En cas de défaut de réponse ou de réponse insatisfaisante, FLORA DECO se réserve le droit d’annuler la vente en question.

Pour le Click and Collect, plusieurs modes de règlement possible : Carte Bancaire, Paypal, Chèque ou Espèce. Si le Client sélectionne le mode de règlement « sur place », il présentera au magasin le mode de paiement de son choix (CB, chèque ou espèce) pour récupérer le ou les articles commandés.

 

6. Réserve de propriété

Les Articles sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

7. Livraison

Les Articles vendus en ligne et présentés sur le site https://floradeco.fr/sont livrables en France Métropolitaine et en Corse. 

Les Articles sont expédiés dans un délai moyen de 24h à 48h. Ces délais courent à compter du jour suivant la réception du paiement du client par FLORA DECO. Les commandes passées et validées le vendredi seront expédiées le lundi suivant. A l’exclusion des périodes de soldes, fêtes et de vacances, FLORA DECO s’engage à préparer et à expédier les articles dans un délai maximal de en cinq [5] jours ouvrables.

Le prix de la livraison est un forfait unique de 4€90 pour toute Commande. Il comprend les frais d’expédition et d’emballage.

La livraison est assurée par Mondial Relay, dans un point relais que le Client aura sélectionné au préalable lors de sa Commande. Le délai de livraison moyen est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la Commande.

FLORA DECO et ses partenaires mettront tout en œuvre afin de respecter les délais de livraison des Articles commandés, qui sont donnés à titre indicatif. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage-intérêt, retenue ou annulation de la Commande par le Client.

Dans l’hypothèse où les délais de Livraison ne pourraient être tenus notamment pour des considérations d’ordre météorologique, FLORA DECO ou son partenaire en charge de la livraison en informera le Client par tous moyens (e-mail ou téléphone), sans que la commande ne puisse être annulée. FLORA DECO recommande au Client de contacter son service Client en cas de retard anormal de livraison constaté.

FLORA DECO s’engage à livrer les articles dans un délai maximal de quinze [15] jours, à compter de la réception du paiement. En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client disposera de la faculté de demander la résolution du contrat de vente, et d’obtenir le remboursement des sommes versées sous un délai de trente [30] jours.

La livraison est effectuée uniquement en point relais via notre partenaire MONDIAL RELAY avec la remise directe de la Commande au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le Client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engage celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Site ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle FLORA DECO pourrait être de livrer le produit.

Si le Client n’est pas en mesure de récupérer le colis (délai d’instance dépassé, adresse ou nom erroné ou autre), et que le colis est réexpédié à FLORA DECO, le Client sera prévenu par mail ou par téléphone. Sans nouvelles de sa part sous un délai de sept [7] jours à compter de la réception du mail, FLORA DECO annulera automatiquement la Commande (les articles sont intégralement remboursés, les frais de port restent à la charge du Client). Pour que sa Commande lui soit réexpédiée, le Client devra régler à nouveau les frais de livraison (4€90)

Les hypothèses de retour de colis par Mondial Relay sont à la charge exclusive du Client.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la Commande. FLORA DECO se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client.

Pour le Click & Collect, la livraison est gratuite.  Flora Déco s’engage à préparer la Commandes sous 24H (jours ouvrés). Le Client sera notifié par mail dès que le ou les articles seront prêts. Dès lors, le Client pourra venir à sa convenance récupérer sa Commande directement au magasin (pendant les horaires d’ouverture).

Pour retirer la commande, le Client devra présenter le bon de commande et un papier d’identité valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait de la commande sur présentation du bon de commande, de sa pièce d’identité et de l’original ou la copie de la pièce d’identité de la personne ayant passé la commande ainsi que d’une procuration dûment établie.

 

8. Disponibilités

Le Client est informé que, pour les produits présentés à la vente sur le site internet https://floradeco.fr/ les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

L’indisponibilité du produit est indiquée sur la page du produit concerné. Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, FLORA DECO s’engage à informer le Client sans délai si le produit est indisponible (par e-mail ou par téléphone).

Si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les sept [7] jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9. Réception et Réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état général de l’emballage du colis lors de la récupération au point relais. En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer FLORA DECO sans délai par e-mail : floradeco69@yahoo.fr (sous 48H maximum).

Le Client est tenu de vérifier l’état de ou des Articles et s’assurer que ceux-ci correspondent bien à ceux commander. Le Client devra signaler dans les trois [3] jours ouvrés suivant la date de livraison par e-mail (floradeco69@yahoo.fr), toute anomalie rencontrée avec la Commande reçue. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée, sans possibilité de recours pour le Client.

Si le ou les Articles livrés au Client présentent un vice apparent ou une anomalie, le Client doit en informer FLORA DECO sous trois [3] jours ouvrés suivant la date de livraison par e-mail (floradeco69@yahoo.fr ). Dans l’e-mail de réclamation, le Client devra mentionner et décrire le plus clairement possible le défaut constaté, avec photos à l’appui. Le Client devra s’abstenir de toute intervention sur l’Article et devra laisser à FLORA DECO toute facilité pour constater les vices ou anomalies invoqués. A défaut, la réclamation ne saurait être admise. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée, sans possibilité de recours pour le Client.

Si le ou les Articles livrés au Client sont différents des Articles commandés, le Client doit en informer FLORA DECO sous trois [3] jours ouvrés suivant la date de livraison par e-mail (floradeco69@yahoo.fr). Pour faciliter le délai de traitement de la demande, le Client doit indiquer clairement au Site le problème rencontré et étayez sa demande avec des photos (du bon de livraison et des Articles reçus). L’étiquette de retour sera fournie par FLORA DECO, le retour s’effectuant à la charge du Site. En cas de problème de conformité, le Client s’engage à retourner le ou les Articles dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi du bordereau de transport retour transmis par le Site. A défaut, FLORA DECO ne procédera à aucun échange ou remboursement de ou des Articles. Les Articles retournés devront impérativement être correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente et de commercialisation (non essayés, non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations

10. Rétractation

Le Client dispose de la faculté de se rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de quatorze [14] jours francs, à compter de la date où il prend physiquement possession de ou des Articles sans avoir à justifier de motifs

Le Client doit notifier impérativement par mail sa volonté de renoncer à la vente dans le délai de quatorze [14] jours francs, à l’adresse suivante : floradeco69@yahoo.fr.

Le Client recevra un accusé de réception de la rétractation par mail 72H (jours ouvrés) ainsi que les instructions de retour.

Formulaire de rétractation :

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté :

À l’attention de : FLORA DECO, 2 Allée Gay Lussac, 69230 Saint-Genis-Laval – France

floradeco69@yahoo.fr. 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

N° de commande : _________

N° de facture : _________

Nom du produit : _________

Commandé le : _________

Reçu le : _________

Moyen de paiement utilisé : _________

Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : _________

Adresse de l’Acheteur : _________

Adresse de livraison : _________

Pour que ce délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, les frais résultant de l’acheminement des produits en retour resteront à la charge du Client. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Les produits devront être retournés, sans retard excessif, et , en tout état de cause, au plus tard quatorze [14] jours après la communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de quatorze [14] jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation, FLORA DECO est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

A réception des produits en retour, le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Flora Déco conviennent expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

En tout état de cause, les produits devront être retournés à l’état neuf, dans leurs emballages d’origines, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et accompagnés de la facture.

Ne pourront être retournés les produits incomplets, dont l’emballage a été déchiré, les produits abîmés, endommagés, testés ou salis par le Client et ne seront pas repris par Flora Déco.

Les articles en soldes ou en promotion ne sont ni repris ni échangés.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

FLORA DECO, 2 Allée Gay Lussac, 69230 Saint-Genis-Laval – France

Les produits doivent être retournés correctement protégés, dans l’emballage d’origine ou équivalent, dans un parfait état de revente (non lavés, non abîmés, endommagés ou salis) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les marchandises sont contrôlées par Flora Déco dont le service SAV statuera sur le caractère parfait ou non du ou des articles afin de valider le remboursement.

Les retours de produits défectueux du fait du Client ne seront pas acceptés. Dans ce cas le remboursement sera refusé et le produit restitué au Client.

La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, à savoir lorsque les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis.

11. Garantie

Le Vendeur s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le Client.

En cas de non-conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité du bien objet du contrat, dans les conditions prévues à l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Lorsqu’une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par le Client, la demande est adressée par e-mail,  à l’adresse suivante : floradeco69@yahoo.fr. (Indiquer en objet du mail « garantie légale de conformité »).

Tout retour d’article au titre de cette garantie légale de conformité doit faire l’objet d’un accord préalable de FLORA DECO. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable du site. Si le produit est reconnu comme défectueux, FLORA DECO transmettra au client un numéro de retour de l’Article.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de communiqué par FLORA DECO. Tout Article incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour de l’Article sont à la charge de du Client.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : l’utilisation anormale et non conforme de l’Article, le remplacement des consommables, les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention du Client et les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …).

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur de l’article ou de l’importance du défaut, Flora Déco pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Flora Déco s’engage à restituer le prix de l’article sous trente [30] jours à réception de l’article retourné et en échange du renvoi de l’Article par le Client.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si le Client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de l’article vendu, au sens de l’article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client est informé que FLORA DECO n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du Site au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client.

FLORA DECO ne pourra être tenue responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

 

12. Responsabilité

La responsabilité de Flora Déco ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de la commande.

Flora Déco ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

La responsabilité de FLORA DECO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l Article est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Articles qu’il envisage de commander.

13. Force Majeure

La responsabilité de FLORA DECO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, tout évènement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de FLORA DECO tels que – à titre d’exemple et non exhaustif – les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution de ses produits, embargo, pandémie, guerre ou assimilée, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, FLORA DECO s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

14. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’engage à s’adresser en priorité à FLORA DECO pour obtenir une solution amiable par e-mail (floradeco69@yahoo.fr). Les réclamations ou contestations seront reçues avec bienveillance et attention afin de résoudre le litige amiablement.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

FLORA DECO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des articles commercialisés.

En cas de défaut apparent, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

La responsabilité de FLORA DECO est systématiquement limitée à la valeur de l’Article mis en cause, valeur à sa date de vente.

Le Client peut contacter le service clients du Site en envoyant un e-mail à : floradeco69@yahoo.fr. FLORA DECO s’engage à vous répondre sous trois [3] jours ouvrés.

15. Propriété Intellectuelle

Le site est la propriété de la société FLORA DECO en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de FLORA DECO. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Tous les textes, descriptifs, commentaires, images et photographies reproduits sur le site internet https://floradeco.fr/, sont la propriété exclusive de FLORA DECO, et sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est admis, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de FLORA DECO.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue, même automatisée, des textes, des pages, des visuels et graphisme du Site www.floradeco.fr à des fins commerciales est strictement interdite.

Seule est autorisée l’indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.

FLORA DECO se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.

 

16. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Les informations personnelles du Client seront transmises à des tiers uniquement dans le cadre de l’exécution de sa commande, sa facturation et sa livraison. Les prestataires auxquels nous faisons appel (transporteurs, banques, hébergeurs…) ne reçoivent que les données nécessaires à l’exécution de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de FLORA DECO. Pour se faire, le Client peut à tout moment, se rapprocher de FLORA DECO, par courrier, en justifiant de son identité, afin de modifier ou supprimer les données qu’il souhaite : FLORA DECO, 2 Allée Gay Lussac, 69230 Saint-Genis-Laval – France)

FLORA DECO s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Cependant, Flora Déco est susceptible de vous envoyer, de temps en temps (une fois par mois maximum) des offres commerciales par e-mail (celle renseignée lors de votre commande ou lors de votre inscription à la Newsletter). A tout moment, le Client peut se retirer de ces listes de diffusion, soit en ce désinscrivant automatiquement sur le lien présent au pied de chaque offre promotionnelle ou Newsletters, soit en s’adressant directement à FLORA DECO (par e-mail : floradeco69@yahoo.fr ou par courrier : FLORA DECO, 2 Allée Gay Lussac, 69230 Saint-Genis-Laval – France)

17. Mentions légales

Le site FLORA DECO est édité et diffusé par la société Sarl DEBOURG, propriétaire de la marque FLORA DECO.

Les produits achetés sur ce site sont vendus par la société Sarl Debourg, dont le siège social est 2 Allée Gay Lussac 69230 Saint-Genis-Laval – France –  RCS Lyon : 503 650 012 SIREN

Numéro intracommunautaire : TVA : FR 605 036 500 12

L’intégralité du site est la propriété exclusive de FLORA DECO. Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de FLORA DECO.

Conditions Générale de Vente mise à jour : Avril 2021